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CONDITIONS GENERALES DE SERVICES

 

PREAMBULE :

 

PRESENTATION D’EXPERIENCE PRIVEE

 

Le site Internet www.experience-privee.com est la propriété de EXPERIENCE PRIVEE SASU, enregistrée au registre du commerce et des sociétés d’Aix en Provence sous le numéro RCS 824169221 et dont le siège social est basé au 255 avenue Joseph Villevieille, 13100 Aix en Provence.Le directeur de la publication est Romain LAVERTU.

 

1. Présentation

ExperiencePrivee est une plateforme en ligne sur laquelle les guides peuvent créer des annonces pour les activités culturelles ou de loisirs que les voyageurs pratiquant le tourisme dans une région donnée, peuvent consulter pour obtenir des informations, puis les réserver directement auprès des guides.

 

ExperiencePrivee, en tant qu’éditeur du site, permet aux internautes, après qu’ils se soient inscrits, de rentrer en relation avec les guides  préalablement sélectionnés et référencés par ExperiencePrivee.

 

ExperiencePrivee ne fournit pas de prestations de guidage mais agit en tant qu’intermédiaire dans la mise en relation des voyageurs et des guides. ExperiencePrivee n’est donc pas partie à un accord entre les voyageurs et les guides ; elle n’exerce aucun contrôle concernant le comportement des guides, voyageurs et autres utilisateurs du site internet.

 

2. Documents contractuels et champ d’application

Tout accès ou utilisation du site et des services proposés par ExperiencePrivee implique une adhésion entière et sans réserve de la part des voyageurs et des guides aux présentes conditions générales d’utilisation.

 

Les présentes conditions générales d’utilisation prévalent sur les éventuelles conditions, règles et dispositions imposées par les guides dans leur(s) activité(s), lesquelles viennent en complément des premières.

 

Le fait qu’ExperiencePrivee ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.

L’éventuelle nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité de l’ensemble des dispositions des présentes conditions générales de service.

 

ExperiencePrivee se réserve, dans le cadre de modifications législatives ou réglementaires ou de changement de ses politiques commerciales et tarifaires, la faculté de modifier une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de services à tout moment. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le voyageur.

 

3. Disponibilité, commande et suivi

La réservation d’une activité s’effectue par le voyageur sur le site www.experience-privee.com.

 

Le voyageur envoie une demande de réservation pour une activité à un guide.

Celui-ci s’engage à confirmer ou refuser la demande de réservation dans un délai maximum de 72 heures par l’intermédiaire du site. A défaut de réponse dans le délai précité, la réservation sera automatiquement réputée annulée.

 

Une fois la demande de réservation acceptée par le guide, le voyageur s’engage à payer la prestation dans son intégralité via le site www.experience-privee.com. Cette commande vaut acceptation des prix, conditions et descriptions des activités disponibles à la vente.

 

Deux types de prestations peuvent être proposés sur le site ExperiencePrivee :

- Une expérience simple basée sur un prix par personne. Dans ce cas, le voyageur pourra, selon les besoins d’organisation du guide, être intégré à un groupe existant lors de sa visite, ce que le voyageur reconnait et accepte sans réserve ;

 

- Une expérience privatisée. Dans ce cas, le guide s’engage à proposer une activité spécialement dédiée au bénéfice du voyageur qui ne comprendra aucun autre participant.

Les guides sont seuls responsables du paiement des réservations confirmées et de la mise à disposition des activités vendues sur le site.

 

4. Tarifs

- Frais du Voyageur désigne les frais qu’ExperiencePrivee facture à un Voyageur pour l'utilisation de ses Services, calculés sous de forme de pourcentage des Frais de Guidage applicables. Les Frais du Voyageur seront communiqués au Voyageur lorsqu'il lui sera demandé s'il souhaite adresser une demande de réservation à un Guide.

 - Frais du Guide désigne les frais qu’ExperiencePrivee facture à un Guide pour l'utilisation de ses Services, calculés sous forme de pourcentage des Frais de Guidage applicables. Les Frais du Guide seront communiqués au Guide lorsqu'il lui sera demandé de confirmer ou de refuser la demande de réservation d'un Voyageur potentiel.

- Frais de Service désigne collectivement les Frais du Voyageur et les Frais du Guide.

- Frais Totaux désigne collectivement les Frais de Guidage et les Frais du Voyageur plus toutes Taxes.

 

Les tarifs des activités figurant sur le site www.experience-privee.com sont exprimés en euros et toutes taxes comprises, les frais du Voyageur seront alors affichés lorsque le Voyageur décidera de faire une demande de réservation. Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la confirmation de la demande de réservation du voyageur par le guide.

 

Le voyageur accepte de verser à ExperiencePrivee le prix total correspondant à toute réservation confirmée. Puis ExperiencePrivee reverse au guide les Frais du Voyageur après déduction des Frais du Guide par ExperiencePrivee, dans les cinq jours qui suivent la date convenue du début de l’activité. Le guide est seul responsable de la conformité des factures émises avec les règles fiscales en vigueur, notamment au regard des taux applicables de TVA, de sorte qu’ExperiencePrivee ne puisse être responsable de tout taxe afférente au prix facturé par le guide.

 

ExperiencePrivee perçoit des Frais du Guide en contrepartie de son service de mise en relation qui correspondent à 5%TTC (dont TVA au taux en vigueur) du prix affiché de la part du Guide. ExperiencePrivee perçoit des Frais du Voyageur en contrepartie de son service de mise en relation qui varient selon l’activité et le prix de la visite (dont TVA au taux en vigueur) de la part du Voyageur.

 

Le prix de l’activité doit être réglé par cartre bancaire sur le site.

La réservation des prestations ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement effectif du paiement de la somme par le voyageur. Une fois le règlement dument encaissé, une confirmation de réservation sera alors envoyée par email au voyageur.

 

La preuve de la transaction financière résulte des données enregistrées par l’organisme de paiement en ligne sélectionné par ExperiencePrivee. Les Membres sont invités à conserver pour leur besoin personnel le ticket électronique émis par l’organisme de paiement en ligne, qui reprend tous les éléments du paiement et le résultat de la demande d’autorisation bancaire.

Les membres utilisant le système de paiement Stripe reconnaissent accepter les conditions générales d’utilisation de L’API Stripe à l'adresse suivante : https://stripe.com/fr/terms.

En utilisant le Site, les membres du site acceptent les conditions générales d’utilisation de la plateforme Mangopay, consultable à l'adresse suivante : https:/www.experience-privee.com/downloads/Mangopay_Terms-FR.pdf.

 

5. Conditions et frais en cas d’annulation

L’annulation de la prestation, par le guide ou le voyageur, postérieure à la confirmation de réservation, est soumise aux conditions suivantes.

 

En cas de litige survenant entre le guide et le voyageur du fait d’un manquement de l’une des parties à ses engagements, ExperiencePrivee ne saurait être tenue responsable. Si, par extraordinaire, sa responsabilité était engagée, le guide s’engage dès à présent irrévocablement à indemniser ExperiencePrivee de tout préjudice subi de ce fait.

 

a.    Annulation imputable à un guide

Le guide s’engage à l’égard du voyageur à être présent à la date, à l’heure et au lieu de rendez-vous spécifiés lors de la réservation.

 

En cas d’annulation d’une réservation confirmée par le guide, le voyageur sera intégralement remboursé de la somme payée pour l’activité dans un délai de quinze jours maximum suivant la date de l’annulation. Le guide reconnait que ExperiencePrivee pourra appliquer des frais d’annulation qui seront retenus sur ses prochains paiements et dont le montant sera égal au droit à commission que le site (Frais de Service) aurait du percevoir dans le cadre de l’activité confirmée.

 

b. Annulation imputable au voyageur

Les conditions d’annulation sont fonction du type d’activités réservées. Il existe trois conditions d’annulation.

 

Le voyageur sera réputé être en situation d’annulation s’il ne rend pas à l’activité, aux horaires et lieu de rendez-vous convenus par le guide, ou s’il n’est pas présent 20 minutes après le début de l’activité.

 

Les réservations d’activités privatisées sont soumises automatiquement aux conditions d’annulations strictes.

 

Les réservations d’activités non privatisées sont soumises à l’une des trois conditions d’annulation, définies au choix du guide, lors de la publication de leur activité.

 

Conditions flexibles :

 

Toute réservation annulée par le voyageur avant le jour de la prestation (week-end et jour fériés inclus) donnera lieu à des pénalités facturées selon les conditions suivantes :

 

– Annulation effectuée 48 heures avant le début de la prestation : la totalité du prix de l’activité sera remboursée au voyageur, déduction faite du droit à commission perçu (Frais du Visiteur) par le site ;

– Annulation effectuée entre 48 heures et le début de la prestation : le prix total de la prestation, droit à commission perçu par le site inclus, restera du.

 

Conditions modérées :

 

Toute commande annulée par le voyageur avant le jour de la prestation (week-end et jour fériés inclus) donnera lieu à des pénalités facturées selon les conditions suivantes :

 

– Annulation effectuée au maximum cinq jours avant le début de l’activité: la totalité du prix de l’activité sera remboursée au voyageur, déduction faite du droit à commission perçu (Frais du Visiteur) par le site ;

– Annulation effectuée entre 5 jours et 48 heures avant le début de l’activité : 50% du prix de l’activité sera remboursée au voyageur, déduction faite de la totalité du droit à commission perçu (Frais du Visiteur) par le site ;

– Annulation effectuée entre 48 heures et le début de la prestation : le prix total de la prestation, droit à commission perçu par le site inclus, restera du.

 

Conditions strictes :

Toute commande annulée par le voyageur avant le jour de la prestation (week-end et jour fériés inclus) donnera lieu à des pénalités facturées selon les conditions suivantes :

 

– Annulation effectuée au plus tard 30 jours avant le début de la prestation : la totalité du prix de l’activité sera remboursée au voyageur, déduction faite du droit à commission perçu (Frais du Visiteur) par le site ;

– Annulation effectuée entre 30 jours et le début de la prestation : le prix total de la prestation, droit à commission perçu par le site inclus, restera du.

 

6. Recours du voyageur

Dans l’hypothèse où un guide n’aurait pas rempli une de ses obligations essentielles envers le voyageur, ce dernier dispose d’un délai de vingt-quatre heures après le début de l’activité pour porter une réclamation.

 

Ladite réclamation devra être faite, dans le délai visé, par un courrier électronique adressé à « contact@experience-privee.com » avec les références de l’activité et sa date, ainsi qu’un récit circonstancié des causes justifiant la réclamation.

 

Le règlement au guide de l’activité sera alors bloqué dans l’attente de la résolution du différend. Si ExperiencePrivee considère que la réclamation est justifiée, elle remboursera tout ou partie du prix de l’activité au voyageur et pourra appliquer des frais d’annulation à l’encontre du guide dans les conditions de l’article 5.a. sus visé.

 

Si aucune réclamation n’est parvenue à ExperiencePrivee dans les conditions et délais ci-dessus, l’activité sera réputée avoir été parfaitement réalisée et ExperiencePrivee sera autorisée à régler le guide de son activité.

 

7. Responsabilité et garantie

La responsabilité d’ExperiencePrivee vis-à-vis du guide et du voyageur ne peut excéder le montant de la commission perçue au titre du service de mise en relation.

 

Elle ne peut, en aucun cas, être engagée au titre du bon déroulement des activités proposées sur le site par les guides. ExperiencePrivee ne se porte pas garante de la pertinence des informations, photographies et déroulés des activités qui sont assumées intégralement par le guide à l’égard du voyageur. ExperiencePrivee ne saurait être responsable, pour quelque cause que ce soit, des dommages qui pourraient être occasionnés au voyageur, au guide ou à des tiers, durant le déroulement des activités proposées, voyageur et guide déclarant être titulaire d’une assurance de responsabilité civile ou professionnelle à cet effet.

 

8. Protection des données et propriété intellectuelle

Tous les éléments du site d’ExperiencePrivee, qu'ils soient visuels ou sonores, sont protégés par les dispositions relatives à la protection de la propriété intellectuelle et industrielle. Le guide déclare et garantie à ExperiencePrivee être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux photographies, informations et données illustrant les activités qu’il propose, de sorte que la responsabilité d’ExperiencePrivee ne saurait être engagée pour des actes de contrefaçon, de parasitisme ou de violation à des droits d’auteur.

 

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et factures. Conformément à la loi « Informatique est Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux usagers et clients d’ExperiencePrivee a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationales de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le N° d’enregistrement 1899458.

 

Par application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de : ExperiencePrivee; « contact@experience-privee.com », 255 avenue Joseph villevieille 13100 AIX EN PROVENCE, SIRET 824 169 221 00010, code APE 6313Z, N° TVA intracommunautaire FR82 824 169221.

 

9. Cookies, informations personnelles et utilisation du site

L’utilisateur du site reconnait et accepte qu’ExperiencePrivee puisse stocker des informations personnelles et d'autres informations le concernant sur son ordinateur, sa tablette ou son smartphone, sous forme de « cookies ».

 

L'utilisation des cookies concerne uniquement le fonctionnement du Site. L’utilisateur du site reconnait et accepte que s’il interdit ou limite le dépôt de cookies sur son ordinateur, sa tablette ou son smartphone, cette interdiction ou restriction peut avoir un effet défavorable sur l’utilisation du Site.

 

En utilisant le Site, il reconnait et accepte que le Site puisse, à sa seule discrétion :

- conserver ou révéler ces informations si la loi l'exige ou s'il y a des raisons sérieuses de penser que la conservation ou la révélation de ces informations est nécessaire pour se conformer à une procédure légale ;

- faire respecter les termes des conditions générales d’utilisation ;

- répondre aux plaintes concernant tout contenu ou toute activité qui porterait atteinte aux droits d'un tiers;

- protéger les droits, la propriété et la sécurité d’ExperiencePrivee, des utilisateurs ou du public.

 

L’utilisateur est également informé du fait qu’ExperiencePrivee met à la disposition des utilisateurs de son site une messagerie interne permettant aux guides et voyageurs de communiquer sur les activités proposées. En aucun cas, cet outil ne peut être utilisé pour une autre utilisation ou un usage qui ne serait pas conformé aux présentes conditions générales d’utilisation et aux lois en vigueur, ExperiencePrivee se réservant le droit de supprimer toute information ou coordonnées de contact transmises dans le but de se soustraire à la procédure normale de réservation via le site.

 

Le guide s’engage envers ExperiencePrivee à ne pas solliciter un voyageur dont il aurait eu les coordonnées par le site pour lui proposer une activité ou toute autre prestation hors la procédure normale de réservation via le site. Tout manquement à cet engagement est susceptible d’entrainer la suppression immédiate des activités proposées par le guide sur le site, ainsi que l’allocation éventuelle de dommages et intérêts pour le préjudice subi par

ExperiencePrivee.

 

10. Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions générales de services sont soumises à la loi française.

Tout litige afférent à l’interprétation, l’exécution, l’annulation ou la contestation des présentes conditions générales de services, la commande d’activités auprès du site, sera soumis au droit français et à la compétence des juridictions civiles du ressort du Tribunal de Grande Instance d’Aix en Provence.

 

11. Informations légales

Le Site a été développé pour ExperiencePrivee qui possède l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le site et son contenu.

 

ExperiencePrivee est éditeur de son site.

 

Le site est hébergé par la société OVH, SAS au capital de 10 059 500 € 
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

 

Pour toute question relative au site et à son fonctionnement, l’utilisateur est invité à contacter ExperiencePrivee par courrier électronique « contact@experience-privee.com », par voie postale à l’adresse suivante : EXPERIENCEPRIVEE 255 avenue Joseph villevieille 13100 AIX EN PROVENCE.

 

Version 01/01/2017